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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 268
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 184 rectifié par les mots :
ou un logement rendu disponible par la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du même code.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
