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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 101
Philippe Richert, président :L'amendement n° 101, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de médiation donne un avis motivé dans le délai maximal de trois mois à compter de la saisine.
« Sa décision est susceptible d'un recours selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le recours est déposé soit par la personne intéressée, soit, en son nom, par une association agréée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
