Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement tend à préciser le mode de fonctionnement des commissions de médiation prévues par le projet de loi. Les conditions concrètes de la procédure amiable sont, en effet, dans la rédaction actuelle de la loi, largement insuffisantes.

Nous proposons que la commission rende sa décision dans les trois mois suivant sa saisine, que cette décision soit motivée et susceptible d'un recours, lequel pourrait être déposé, dans le cadre d'un accompagnement, par une association agréée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Le délai est nécessaire pour deux raisons. Tout d'abord, dans le véritable parcours du combattant qu'est la demande de logement social, les délais sont déjà largement dépassés : à Paris, le délai d'attente « raisonnable » à partir duquel le demandeur pourra s'adresser à la commission est de dix ans !

Ensuite, la fixation d'un délai dans la loi impose, de fait, à la puissance publique de mobiliser les moyens nécessaires à une application juste et effective du dispositif. Trois mois, c'est un délai raisonnable si les commissions sont correctement pourvues en moyens matériels et humains, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas actuellement.

Pour ce qui est de la motivation de la décision, plus que légitime, elle est absolument nécessaire dans la mesure où le rôle principal de cette commission est, selon le texte, d'autoriser ou non la saisine du tribunal administratif.

La commission, qui ouvre un droit ou le dénie, doit donc s'en justifier pour éviter tout arbitraire ou soupçon d'arbitraire.

Dans la même logique, une décision créatrice d'un droit doit être susceptible de recours : en effet, si la commission de médiation ne déclare pas la demande prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, le demandeur ne dispose plus d'aucune solution pour faire valoir son droit, fondamental, au logement. Ce recours pourra être hiérarchique, devant le préfet, ou contentieux, devant le tribunal administratif. Il s'agit ici non de multiplier les procédures, mais bien d'ouvrir le plus largement possible le droit que la présente loi institue.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions d'ailleurs que le demandeur puisse être éventuellement accompagné dans cette procédure de recours par des associations spécialisées. En effet, les personnes les plus frappées par le mal-logement sont également celles qui cumulent les précarités et les handicaps. De ce fait, une grande partie de cette population doit être accompagnée dans son parcours de réinsertion.

Chers collègues, le droit au logement opposable n'aura de sens que dans la mesure où nous, parlementaires, veillerons à en indiquer, le plus concrètement et le plus précisément possible, les modalités de fonctionnement. Il s'agit, par cet amendement, de contribuer à ce que cette loi ressortisse d'autre chose que l'incantation et la recherche d'un effet d'annonce.