Intervention de Philippe Richert

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 229

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié.

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