L'amendement n° 243, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.