Intervention de Philippe Richert

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 243

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 243, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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