Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.

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