Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement pose le principe d'un minimum incompressible de droits à réservation.

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cantonne la mise en oeuvre du droit au logement opposable au contingent de l'État. Or les droits de réservation de l'État sont trop restreints pour garantir une réelle effectivité du droit au logement opposable.

Il convient, pour que l'État soit en mesure d'assurer son rôle de garant du droit au logement, qu'il dispose effectivement de réservations de logements dans tous les programmes de logements sociaux.

C'est pourquoi nous proposons que la loi impose un taux minimum de 25 % de logements réservés. Ce seuil n'est pas à ce jour appliqué dans tous les programmes HLM, car la réglementation ne fixe qu'un taux maximal de 30 %, et n'existait pas pour les logements sociaux appartenant à des bailleurs autres que les organismes d'HLM.