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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendements 101 229 256
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101, dont les dispositions seront adoptées par la voie d'un décret, ainsi que sur les amendements n° 229 rectifié et 256 rectifié.
Il demande le retrait de l'amendement n° 237 rectifié, qui traite, lui aussi de l'Île-de-France.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 243, 187 et 188.
