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Intervention de Nelly Tocqueville
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen du rapport pour avis
Nelly Tocqueville, rapporteure :Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté deux amendements identiques de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier. Ces dispositions ont été conservées dans la loi promulguée, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Mon amendement DEVDUR.1 en tire les conséquences et supprime les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui visent le même objectif.
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
Mon amendement DEVDUR.2 supprime le sous-plafond de 5 millions d'euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d'habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d'outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, cette dépense du fonds Barnier ayant été prolongée jusqu'en 2024 par la loi de finances pour 2020.
L'amendement DEVDUR.2 est adopté.
Mon amendement DEVDUR.3 précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un PPRN, doivent, pour être éligibles au fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
Depuis les travaux de la mission d'information et le dépôt de la proposition de loi, un décret du 18 décembre 2019 a fusionné le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs avec le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions ont été élargies.
Mon amendement DEVDUR.4 supprime les dispositions relatives au conseil de gestion du fonds Barnier et confie au nouveau conseil d'orientation issu de cette fusion le rôle d'assurer un pilotage stratégique du fonds et fixe un objectif pluriannuel de dépenses de ce fonds, conformément aux recommandations de la mission d'information sénatoriale.
L'amendement DEVDUR.4 est adopté.
