Intervention de Nelly Tocqueville

Cet article allonge de deux à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles.

Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d'aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long.

C'est pourquoi mon amendement DEVDUR.5 limite cet allongement du délai aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L'amendement DEVDUR.5 est adopté.

Plutôt que d'indiquer que les indemnisations versées aux assurés doivent garantir une réparation « pérenne et durable », une notion sujette à caution qui risquerait d'être source de contentieux, mon amendement DEVDUR.6 précise qu'elles doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l'évolution de techniques de réparation. Les réparations réalisées à la suite d'un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiendront ainsi mieux compte des techniques disponibles, pour qu'elles soient le plus durable possible. C'est un amendement de compromis trouvé avec le rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson.

L'amendement DEVDUR.6 est adopté.

Cet article intègre au sein de la garantie catastrophes naturelles, dite garantie CatNat, les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées.

Mon amendement DEVDUR.7 précise que cette prise en charge pourra être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants.

L'amendement DEVDUR.7 est adopté.