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Intervention de Nelly Tocqueville
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen du rapport pour avis
Nelly Tocqueville, rapporteure :Mon amendement DEVDUR.8 précise que le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques prévu à cet article pourra bénéficier aux propriétaires de biens d'habitation ou de bien utilisés dans le cadre d'activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs.
L'amendement DEVDUR.8 est adopté.
