Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur Repentin, je ne pense pas que la suppression de l'expression « de bonne foi » suffise à supprimer le problème !

Cette question a été abondamment examinée par le Haut comité. Le demandeur est de « mauvaise foi » tout simplement quand il s'organise pour obtenir un logement.

Certes, il s'agit d'une notion difficile à définir, mais il ne suffit pas de supprimer l'expression pour faire disparaître le problème d'appréciation judiciaire qui se pose ici. Les commissions départementales de médiation ont précisément pour objet de constituer un premier filtre. C'est pourquoi je suis très attaché à une représentation équilibrée des acteurs en leur sein : même si les tribunaux se prononcent ensuite, ce filtre aura une influence déterminante.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous souhaitons que l'accès à la commission de médiation soit le plus large possible, mais qu'il concerne, effectivement, des demandeurs de bonne foi.