Intervention de Stéphane Artano

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d’un régime de retraite applicable aux salariés du secteur privé datant de 1987, lequel, pour tenir compte des spécificités locales liées au climat, s’est progressivement écarté du droit commun.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant réforme de l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit un alignement complet avec le régime de droit commun national en 2033. L’âge d’ouverture des droits à retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans ; la durée de référence pour l’obtention du taux plein est progressivement allongée et portée au niveau national en 2033, soit 172 trimestres pour la génération 1973 ; enfin, en 2022, le revenu annuel moyen sera calculé sur la base des vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière.

Malgré la volonté d’alignement progressif des taux de cotisations, les spécificités de notre régime de retraite de base ont été maintenues afin d’assurer une transition plus douce vers le régime général.

La loi du 28 février 2017 a mis en place le financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier pour les salariés de certains secteurs d’activité comme le BTP, en raison des conditions climatiques particulières.

Le 3 décembre dernier, j’ai interrogé le haut-commissaire sur l’application du projet de réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon, au regard de notre cadre actuel.

À ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse. Pourtant, les conséquences peuvent être importantes pour mes compatriotes.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement sur les conditions d’application de son projet de réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon tant pour les entreprises que pour les salariés ?