Intervention de Valérie Létard

Je souhaite comprendre ce qui motive l'avis défavorable émis sur ce sous-amendement, dont l'objet est de permettre aux associations agréées d'assister et de représenter les personnes pour exercer le recours. Nous en avons l'expérience avec l'accès à l'aide judiciaire gratuite : pour de nombreuses personnes, l'accompagnement préalable d'une association est quelquefois nécessaire.

Il est à craindre que les familles concernées par ce projet de loi, surtout celles qui sont les plus éloignées du logement, ne fassent pas les démarches d'elles-mêmes. Autrement dit, si ce sous-amendement n'est pas adopté, le dispositif risque fort de ne pas être pleinement appliqué.