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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 278
Bernard Seillier, rapporteur :M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales s'est déclarée favorable à l'accompagnement par les associations, mais défavorable à la représentation des demandeurs par ces mêmes associations. Elle est donc défavorable au sous-amendement n° 278.
