Intervention de Michelle Demessine

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Compte tenu des avis qui ont été émis sur nos propres amendements, nous nous abstiendrons sur celui de la commission qui tend à une nouvelle rédaction de l'article 2, comme nous l'avons fait sur les amendements identiques des trois commissions rédigeant l'article 1er.

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