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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendements 47 67 97 173 174 244 98 175 99 176 189 190 177 100 178 250 245 179 180 181 182 248 231 211 249 185 186 183 246 184 101 229 256 237 243 187 188 268
Philippe Richert, président :En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements n° 47 rectifié, 67 rectifié, 97, 173 rectifié, 174, 244, 98, 175 rectifié, 99, 176 rectifié, 189, 190, 177 rectifié, 100, 178, 250, 245, 179, 180, 181, 182, 248, 231 rectifié, 211 rectifié, 249, 185, 186, 183 rectifié, 246, 184 rectifié, 101, 229 rectifié, 256 rectifié, 237 rectifié, 243, 187 et 188, ainsi que le sous-amendement n° 268, n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
