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Intervention de Marta de Cidrac
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition commune de rédaction n° 10 inclut l'ensemble des appareils connectés dans la nouvelle obligation d'information du consommateur. La terminologie « bien comportant des éléments numériques » est celle qui est utilisée par le droit européen et paraît plus précise.
La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.
L'article 4 quater D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
