Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Véronique Riotton
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret.
La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
