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Intervention de Hervé Maurey
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Hervé Maurey, président :Effectivement, en ajoutant « à visée commerciale ».
La proposition commune de rédaction n° 20, modifiée, est adoptée.
L'article 5 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
