Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Véronique Riotton
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Dans l'article 12 LAA, nous avons fait figurer le même délai d'application, à 2023.
La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 5 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
