La proposition commune de rédaction n° 25 vise à promouvoir l'utilisation de logiciels éco-conçus au sein de l'État lors d'une commande publique. L'impact environnemental des usages numériques est en pleine croissance : la consommation énergétique du numérique représente 10 % de la consommation mondiale.
La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.