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Intervention de Stéphanie Kerbarh
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 29 rétablit l'alinéa 19 de cet article dans la version du Sénat, qui est moins restrictive que le texte voté par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.
