Intervention de Marta de Cidrac

Cet article important a nourri un débat souvent passionné, dans les assemblées comme dans la presse.

En première lecture, le Sénat avait recentré le dispositif de consigne des bouteilles en plastique, proposé par le Gouvernement, sur le réemploi uniquement, en supprimant la possibilité de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous avions souligné qu'une telle consigne constituerait un recul environnemental en ce qu'elle pérenniserait la production de bouteilles en plastique au lieu d'en limiter la consommation. La « monétisation » de ce geste de tri aujourd'hui gratuit nous paraît également en deçà de l'ambition que nous avons sur le sujet. En outre, il existe un réel risque de pénaliser les collectivités chargées du service public de gestion des déchets, qui, aujourd'hui, déploient des solutions alternatives pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le droit européen.

Nous nous réjouissons que les inquiétudes exprimées par le Sénat ainsi que par les associations représentant les collectivités territoriales, aient été en partie entendues : le dispositif initial du projet de loi a été profondément modifié par l'Assemblée nationale et prévoit désormais qu'un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ne serait envisagé que si les performances de collecte pour recyclage ne sont pas atteintes. Nous souhaitons que tous les moyens soient donnés aux collectivités chargées du service public de gestion des déchets pour atteindre ces objectifs. Certaines collectivités y sont déjà presque parvenues, nous l'avons constaté lors de notre déplacement dans le département de la Vendée, qui atteint un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique supérieur à 80 %.

Il faut leur laisser le temps nécessaire et donc lever une ambiguïté importante. La concertation menée par le Gouvernement a validé un principe simple, celui de laisser le temps aux collectivités territoriales de finir de déployer l'extension des consignes de tri avant d'évaluer leurs performances. Or, cette généralisation doit être achevée fin 2022. Mais la rédaction du texte de l'Assemblée nationale suppose que le Gouvernement définisse les modalités de mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage sur la base d'une évaluation menée en 2022, et donc sur les performances des collectivités de 2021.

Nous souhaitions que l'évaluation prise en compte soit a minima celle des performances de 2023, pour mesurer pleinement l'effet de la généralisation ; cependant, nous sommes dans une logique de compromis et chacun, pour que la CMP réussisse, doit faire un pas vers l'autre. C'est pourquoi nous proposons de préciser que le Gouvernement ne pourra définir les modalités de mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage qu'après la publication du bilan de 2023, portant donc sur les performances de 2022.