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Intervention de Stéphanie Kerbarh
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
La proposition commune de rédaction n° 62 permet de compléter l'interdiction de mise à disposition des sacs en plastique à usage unique en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne les sacs de caisse, et depuis le 1er janvier 2017 pour les sacs hors caisse, à l'exception de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.
En effet, malgré les mesures d'interdiction de mise à disposition des sacs, encore un milliard de sacs plastiques à usage unique non conformes continuent d'être distribués chaque année. Les commerçants s'approvisionnent bien souvent de bonne foi et en méconnaissance de cette interdiction auprès d'importateurs et grossistes qui proposent à la vente des rouleaux de ces sacs plastiques non conformes. Compte tenu de cette fraude en amont de la chaîne de distribution des sacs plastiques, le contrôle des commerçants de détail par les services de la répression des fraudes ne paraît ni opportun ni efficace.
C'est pourquoi cette proposition a pour objet de compléter l'interdiction de mise à disposition de ces sacs en ciblant les grossistes et importateurs qui revendent ces sacs aux commerçants.
La proposition commune de rédaction n° 62 est adoptée.
