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Intervention de Stéphanie Kerbarh
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 68 vise à s'assurer de la constitutionnalité de l'article 12 FA, qui prévoit une présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de dépôt sauvage, et ce pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 DC.
La proposition commune de rédaction n° 68 est adoptée.
L'article 12 FA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
