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Intervention de Stéphanie Kerbarh
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 70, elle aussi issue de nos derniers travaux de ce matin, vise à aligner le délai minimal de mise en demeure prévu à l'article L. 541-21-5 du code de l'environnement sur celui qui est prévu à l'article L. 541-3, qui est de dix jours depuis la promulgation de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB).
La proposition commune de rédaction n° 70 est adoptée.
L'article 12 GAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
