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Intervention de Véronique Riotton
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale avait rendu cet affichage obligatoire pour les entreprises mettant plus de 100 000 unités de textile sur le marché. Or une telle obligation est, en règle générale, interdite par le droit européen, sauf si une directive spécialisée le permet. Nous pourrions prévoir dans la loi une obligation subordonnée à l'adoption d'une telle législation européenne, mais nous ne pouvons pas aller au-delà.
