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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 43, amendement 271
Monique Papon, présidente :L’article 43 a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 271, présenté par M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi cet article :
Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552 -9 -1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité formelle antérieure à la décision du premier juge ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’article 43 demeure supprimé.
