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Intervention de Nelly Tocqueville
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 janvier 2020 à 14h30
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 17
Nelly Tocqueville, rapporteure :Le sous-amendement n° 17 rect. concerne la composition de la commission interministérielle « CatNat ». Actuellement, cette commission est composée des représentants des ministres signataires des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances ainsi que le ministère des Outre-mer, lorsque les territoires ultra-marins sont concernés.
Par ailleurs, deux experts désignés par le ministère de la transition écologique et solidaire sont sollicités pour des avis consultatifs et techniques.
Comme la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques l'a souligné, rien ne justifie que le ministère chargé de l'environnement ne soit pas dûment représenté au sein de cette commission, afin qu'il se prononce, au même titre que les autres administrations, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Je propose un avis favorable.
