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Intervention de Nelly Tocqueville
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 janvier 2020 à 14h30
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond
Nelly Tocqueville, rapporteure :Les amendements n° 15 rect. et 16 rect. entendent modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ne relèvent donc pas du domaine de la loi.
