Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, ma question porte sur l’application de la loi Littoral et ses conséquences sur le développement des projets portés par les communes du territoire seinomarin.

En effet, les services de l’État opposent parfois une lecture stricte des dispositions de cette loi à de nombreux élus porteurs de projets. Cette situation est d’autant plus difficile à comprendre que la loi ÉLAN, conformément à la volonté du législateur, a apporté des assouplissements à la loi Littoral pour accompagner l’urbanisation des communes littorales.

J’ai été notamment saisie par le maire de Sassetot-le-Mauconduit, commune de l’agglomération Fécamp Caux Littoral, laquelle a souhaité établir son document-cadre en matière d’urbanisme. Le travail mené a été exemplaire en tous points, comme l’a souligné le préfet.

Les services de l’État ont toutefois émis des réserves sur l’arrêt de projet, ce qui soulève des inquiétudes. Il n’est en aucun cas question de remettre en cause les observations formulées sur la bande des 100 mètres ou sur les zones proches du rivage, dont la protection est légitime et tout à fait souhaitée. Les points d’inquiétude portent sur ce qui s’apparente à des incohérences dont, faute de temps, je ne peux dresser la liste – je pourrai vous la faire parvenir, madame la ministre – et sur une interprétation stricte de la loi Littoral ignorant les termes de la loi ÉLAN.

Je m’en suis ouverte au préfet, lequel a pris soin, et je l’en remercie, de me répondre en détail. Si j’ai bien compris, dans le cadre d’un système transitoire, des autorisations d’urbanisme pourraient être accordées. Mais plus largement, madame la ministre, cette question de surinterprétation demeure. Ma collègue Agnès Canayer est d’ailleurs en train de travailler sur cette question avec la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer).

De très nombreuses communes nous saisissent. C’est le cas, par exemple, de la commune de Cauville-sur-Mer, qui souhaiterait requalifier en « habitations » des bâtiments agricoles à caractère architectural remarquable afin de les préserver et qui s’est vu opposer un refus. De même, à Yville-sur-Seine, un agriculteur dont un des bâtiments agricoles a été endommagé à la suite d’inondations n’a pas été autorisé à le reconstruire, ce qui nuit à son activité. Je pourrais multiplier les exemples.

Madame la ministre, je souhaitais vous alerter et connaître votre état d’esprit et votre interprétation de la loi sur ces questions, qui, je le sais, remontent à vous de toute part.