Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 14 janvier 2020 à 9h30
Questions orales — État civil et usage du tilde

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 998, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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