Intervention de Josiane Mathon-Poinat

À défaut de supprimer totalement l’article 49, nous souhaitons que le délai de trois ans d’interdiction de retour sur le territoire français ne s’applique pas aux travailleurs clandestins. En effet, une personne vivant régulièrement sur le territoire pourrait être reconduite à la frontière parce qu’elle exerce un emploi sans autorisation.

Face à l’irrégularité commise, qui est ici le seul fait de travailler, les conséquences, à savoir l’expulsion et l’interdiction de retour pendant trois ans, paraissent totalement disproportionnées, et ce d’autant plus que cette disposition vise indistinctement les ressortissants communautaires et extracommunautaires, ce qui constitue, de fait, une violation du droit communautaire.