Intervention de Jacques Mézard

Dans la continuité de notre précédent amendement, nous demandons la suppression des dispositions qui instituent un dispositif autorisant la reconduite à la frontière pour des motifs que nous estimons illégitimes et contraires au droit communautaire.

Nous l’avons déjà rappelé, la menace à l’ordre public revêt, selon le droit communautaire, une définition très précise, respectueuse de la proportionnalité et de l’adéquation à l’objectif visé. Or les alinéas 3 à 11 sont manifestement très imprécis, de façon volontaire selon moi.

Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » justifient qu’une mesure d’éloignement pour menace à l’ordre public puisse être prononcée en l’absence de condamnation pénale, donc d’intervention d’un juge.

Un étranger en situation régulière résidant depuis moins de trois mois pourrait ainsi se voir notifier une obligation de quitter le territoire à l’issue d’une simple garde à vue. Cela nous paraît encore plus dangereux quand on connaît la situation déplorable de notre droit en la matière. Cela donne d’ailleurs lieu à un projet de loi en cours de discussion !

En établissant ainsi un lien entre le soupçon qui pèse sur l’étranger et son éloignement, ces alinéas entretiennent une confusion qui nous paraît tout à fait illégitime.