Intervention de Gisèle Printz

L’alinéa 8 de l’article 49 tend à expliciter la notion de « menace pour l’ordre public » pouvant justifier le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de personnes entrées en France pour un court séjour – moins de trois mois.

D’après le texte soumis à notre examen, cette notion pourrait « notamment » s’apprécier au regard de la commission de certains faits passibles de poursuites pénales.

Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement fait partie des mesures autonomes du présent projet de loi. Elle n’est prescrite par aucune des trois directives déjà mentionnées.

Le caractère imprécis et juridiquement peu rigoureux de la rédaction de cette disposition est source d’insécurité juridique. Il est à craindre qu’un étranger n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale puisse se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.

Si cette disposition était adoptée en l’état, des personnes en situation régulière qui seraient simplement soupçonnées par la police de la commission de certains faits risqueraient également de tomber sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière.

Une telle disposition n’est pas acceptable. Des migrants ne sauraient être expulsés en raison d’infractions pour lesquelles ils n’ont pas été condamnés ! À l’instar de toutes les personnes présentes sur le territoire français, les ressortissants étrangers doivent pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence, principe fondamental de notre État de droit !

Par ailleurs, l’énumération de certaines infractions, telles que l’occupation illégale d’un terrain public ou privé et l’exploitation de la mendicité, vise clairement les ressortissants d’États tiers d’origine rom.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 de l’article 49.