Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Mézard, tout d’abord, la mesure proposée ne s’applique pas aux ressortissants communautaires ; aucune ambiguïté ne doit subsister sur ce point.

Ensuite, je vous encourage à être vigilant. Vous regrettez en quelque sorte l’absence de condamnation pénale. Si je vous suis, cela signifie que vous rétablissez la double peine. Toutefois, si je proposais un tel rétablissement, vous seriez mécontent, et à juste titre. Par conséquent, quelle que soit notre position, elle ne fait pas votre bonheur.