Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix.

Nous ne voulons pas contraindre les plateformes qui se contentent de mettre en relation des personnes ou dont l’objet, par exemple, est de présenter certains travaux artistiques et qui ne relèvent absolument pas d’un lien de subordination.