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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 14 janvier 2020 à 14h15
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Le rapporteur défend surtout une position de principe : le Gouvernement est sorti du cadre de l'habilitation fixé par le Parlement à l'occasion de la loi Égalim. On ne peut priver le Parlement d'un débat sur la question du prix abusivement bas ni sur celle du statut des coopératives par cette mécanique.
