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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Ne mettons pas dans la loi ce qui relève simplement de la bonne administration !
