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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je précise que l'expérimentation de la proposition de loi n'aurait pas lieu sous le régime de l'expérimentation législative locale, prévue à l'article 72 de la Constitution, qui concerne les collectivités territoriales.
