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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Philippe Bas, président :L'amendement n° 3 permet de rendre le dispositif opérationnel. Le prix à payer est d'en passer par une expérimentation, car ce dispositif pose des difficultés de mise en oeuvre.
