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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Josiane Bigot présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant
Philippe Bas, président :Je ne pense pas que le nouveau code ait donné une interprétation de cette notion. Il faudra interroger les magistrats.
Nous allons maintenant entendre Mme Josiane Bigot, qui est présidente du conseil d'administration de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), une fédération regroupant les associations gérant des établissements et des services ayant trait à la protection de l'enfance.
