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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Josiane Bigot présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant
Philippe Bas, président :Il est légitime que nous nous préoccupions de protéger les enfants, victimes ou auteurs, en dessous d'un certain âge.
Néanmoins, nous le savons, certains délinquants aguerris se servent d'enfants pour commettre des infractions à leur profit, car ils savent qu'ils ne seront pas menacés par la prison. Comment prendre en compte cette réalité ?
Par ailleurs, déterminer un âge de consentement pour les relations sexuelles peut se retourner contre certains mineurs immatures. C'est au nom même de la protection des victimes que nous avions refusé le principe d'un âge couperet. J'aimerais avoir votre position sur ce point.
