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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Madeleine Héraud-mathieu directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Philippe Bas, président :Madame Héraud-Mathieu, je vous souhaite la bienvenue devant notre commission. Les auditions auxquelles nous procédons aujourd'hui sont inhabituelles : d'ordinaire, de telles auditions sont organisées par les rapporteurs une fois notre commission saisie d'un texte législatif. Or la ratification de l'ordonnance réformant la justice des mineurs n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Parlement. Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet, nous avons jugé utile de commencer à réfléchir sur les initiatives prises par le Gouvernement. Quels sont, selon vous, les éléments saillants de cette réforme ?
