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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Madeleine Héraud-mathieu directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Philippe Bas, président :Cette démarche a-t-elle pour but de prononcer des mesures éducatives, qui, sinon, ne pourraient pas être prises pour des mineurs de moins de 13 ans ?
