Intervention de Philippe Bas

Si le temps du débat parlementaire est long et que l'entrée en vigueur de l'ordonnance est différée, je ne comprends pas bien l'intérêt de passer par la voie d'une ordonnance... Je peux comprendre l'utilisation de cette procédure pour une codification qui est par nature technique, mais en procédant comme vous l'avez fait vous ouvrez au débat l'ensemble des dispositions du code de la justice pénale des mineurs, pas seulement les changements que vous y avez opérés, ce qui est considérable !