Intervention de Ronan Kerdraon

Le paragraphe 4 de l’article 16 de la directive Retour dispose que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention […]. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation préalable. »

Ainsi, la directive Retour permet à un large spectre d’organisations de venir en aide aux étrangers détenus dans les centres de rétention. Nous regrettons donc que l’article 51 du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ne mentionne, en l’état, que les associations humanitaires.

En effet, autoriser l’accès aux centres de rétention à ces seules associations restreint la portée du paragraphe 4 de l’article 16 de la directive Retour, dénaturant ainsi sa logique.

Par ailleurs, une telle restriction porterait préjudice aux étrangers détenus dans les centres de rétention, dont la situation déjà précaire ne doit pas être aggravée par une limitation de l’aide et des services qui leur sont offerts par les différentes organisations ayant accès à ces lieux.

À titre d’exemple, les associations chargées de l’assistance juridique apportent une aide primordiale aux étrangers détenus dans les centres de rétention. Pour s’en convaincre, il suffit d’étudier avec attention leur bilan d’activité. Malgré des moyens limités et des conditions de travail souvent difficiles, leur expertise juridique s’est souvent révélée capitale. La pertinence et l’utilité de leurs conseils sont manifestes, notamment en matière de protection et de reconnaissance des droits des étrangers.

Par conséquent, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer, au sein de cet article, le qualificatif « humanitaires ». L’esprit de la directive Retour n’en sera que mieux respecté, et les droits des étrangers détenus dans les centres de rétention, préservés.