Intervention de Françoise Férat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en septembre 2018, à cette même tribune, j’avais estimé que le projet de loi Égalim était décevant sur le fond, car il n’était pas l’expression des conclusions des États généraux de l’alimentation. Il détricotait ce qui fonctionne, comme la sécurisation des pratiques contractuelles et des engagements pluriannuels adaptés à la filière viticole.

Je l’avais jugé décevant aussi sur la forme : la CMP n’a pas été conclusive, car la majorité de l’Assemblée nationale est restée figée sur les positions du Gouvernement, en contradiction parfois avec ses propres votes. Les sénateurs ne pouvaient accepter que leur travail soit balayé d’un revers de main par les députés, alors que leur regard initial était constructif et bienveillant.

Enfin, le texte était décevant, voire alarmant, pour l’économie. Ce rendez-vous devait être le moment de revaloriser le revenu de nos agriculteurs qui souffrent encore trop. Il devait permettre d’inverser le rapport de force entre les producteurs et la grande distribution.

Depuis, de manière constructive, au moyen d’un groupe de travail dédié, le Sénat a voulu analyser les préconisations de la majorité présidentielle et vérifier si elles étaient pertinentes et adaptées à l’amélioration des revenus des agriculteurs.

Ainsi, la commission des affaires économiques a adopté, le 30 octobre dernier, le rapport d’information n° 89 du groupe de suivi de la loi Égalim. Malheureusement, comme son titre l’indique, un an après, le compte n’y est pas. Sur ce point au moins, monsieur le ministre, nous sommes d’accord.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, et que j’ai bien évidemment cosignée, tire les conclusions du premier bilan de cette loi réalisé par la commission des affaires économiques, sous la direction de Michel Raison et Anne-Catherine Loisier que je félicite pour leurs travaux et leur implication.

Trois effets particulièrement problématiques, notamment pour les PME, ont été soulevés : tout d’abord, certaines d’entre elles accusent un recul considérable de leur activité compte tenu de l’encadrement des promotions en volume – 25 % de leur chiffre d’affaires prévisionnel ; ensuite, certains industriels peinent à renégocier leurs contrats avec leurs distributeurs en cours d’année en cas de hausse des cours des matières premières agricoles entrant dans la composition de leurs produits ; enfin, une mesure de l’ordonnance sur les coopératives agricoles prise par le Gouvernement permet d’engager la responsabilité d’une coopérative pour une rémunération des apports abusivement basse, ce qui n’entrait pas clairement dans le champ de l’habilitation donnée par le Parlement.

La présente proposition de loi, présentée par Daniel Gremillet, président du groupe de suivi, que je salue, entend simplement tirer les conclusions de ce bilan et corriger la loi à la marge, de manière constructive.

Notre objectif, monsieur le ministre, n’est pas le démantèlement intégral de la loi Égalim : cette proposition de loi, qui ne comporte que trois articles, ne saurait avoir une telle prétention.

Il est aujourd’hui un peu tôt pour dresser un bilan exhaustif et incontestable de la loi Égalim, même si des doutes demeurent. Ainsi, le groupe de suivi poursuivra ses travaux de contrôle en 2020.

Toutefois, son premier rapport est clair : des PME et des ETI sont très fragilisées par la loi. Au bout de la chaîne, ce sont bien les producteurs agricoles qui verront leurs revenus pâtir de la baisse d’activité de ces entreprises. Si les failles sont d’ores et déjà repérées, pourquoi ne pas agir tout de suite ? Tout le monde souhaite que les agriculteurs soient mieux rémunérés à court terme.

Cette proposition de loi entend justement renforcer ses chances de succès en limitant ses effets de bord et en proposant une amélioration. La commission a appuyé cette démarche.

Je soutiens les mesures de cette proposition de loi et le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.