L'amendement n° 503, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5
par les mots :
à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5
La parole est à M. le rapporteur.